Aide pour les petites entreprises et les indépendants
Les petites entreprises et les indépendants qui ont des difficultés à payer leurs loyers en raison de la crise du coronavirus doivent être aidés. Par 24 voix contre 19, le Conseil des Etats a adopté une motion afin que ceux dont le loyer brut est inférieur à 5000 francs par mois bénéficient d'une exonération totale de leur loyer net pendant deux mois.
Actuellement, bailleurs et locataires doivent s'accorder. Les situations sont alors très différentes et dépendent de la bonne volonté des bailleurs ou de l'intervention des cantons, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.
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