Le Conseil fédéral n'interviendra pas pour les loyers commerciaux

Bailleurs et locataires devront trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Pour régler la situation, le Conseil fédéral a exhorté mercredi les locataires et les propriétaires à dialoguer et à trouver des «solutions constructives et pragmatiques» acceptables pour les deux parties. Il propose par exemple de renoncer partiellement ou de suspendre l'encaissement des loyers, en convenant de versements par tranches ou de combinaisons incluant des prolongations de bail. La question juridique qui se pose, de savoir si la fermeture des commerces ordonnée par le Conseil constitue un défaut de la chose louée et donc que les loyers ne devraient pas être payés, est en discussion.