Le Conseil fédéral refuse toujours d'intervenir sur les loyers

Bailleurs et locataires doivent négocier afin de trouver des solutions entre eux pour régler la question des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral ne veut toujours par intervenir dans ces relations. Il rejette deux motions identiques déposées par les commissions compétentes. Dans sa réponse publiée jeudi, il se dit convaincu que de simples modifications provisoires de la législation ne permettront pas de résoudre un problème complexe. Les textes exigent que les exploitants d’établissements fermés en raison de la crise ne doivent à leur bailleur que 40% du loyer durant la fermeture si leur loyer ne dépasse pas 20'000 francs par mois. Les entreprises ayant dû réduire leurs activités devraient pouvoir bénéficier de l'allègement, mais de manière limitée, et les parties (locataire et bailleur) devraient pouvoir opter pour une clause d’exemption en cas de loyer entre 15'000 et 20'000 francs. Le texte charge enfin le Conseil fédéral de créer parallèlement un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.