Indemnisations Covid-19: les cliniques privées vaudoises perdent en justice

La Cour constitutionnelle vaudoise a débouté les cliniques privées qui souhaitaient être indemnisées par le canton durant la première vague de coronavirus. La décision du Conseil d’État de débloquer 126,5 millions de francs, mais uniquement pour le CHUV et les hôpitaux subventionnés, a été jugée conforme au droit. «La Cour a constaté qu’il n’y avait eu ni inégalité de traitement, ni arbitraire, ni violation de la neutralité concurrentielle de la part de l’État», commente vendredi le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), confirmant à Keystone-ATS une information parue dans La Liberté et Le Courrier. L’arrêt, rendu le 18 août mais dont les détails ne sont pas encore connus, peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. L’enveloppe de 126,5 millions de francs visait à compenser le manque à gagner des hôpitaux qui avaient été contraints de renoncer aux hospitalisations non urgentes entre le 16 mars et le 26 avril 2020. Exclues de cette aide, les cliniques privées avaient crié à l’injustice et fait recours contre l’arrêté du Conseil d’État en saisissant la Cour constitutionnelle. Interpellée à ce sujet en mars dernier devant le Grand Conseil, la conseillère d’État Rebecca Ruiz avait rejeté les accusations d’inégalité de traitement. La ministre de la Santé avait notamment souligné que les prestations fournies par les privés, comme le transfert de patients, avaient fait l’objet «de conventions ad hoc» et qu’elles avaient été rétribuées «de manière adéquate.»