La loi Covid-19 est quasiment bouclée. Le National a accepté mercredi par 186 voix contre 10 la proposition de la conférence de conciliation. Le Parlement s'est montré plus généreux que le gouvernement. Il a notamment ajouté une aide pour les indépendants, les employeurs et les entreprises en grande difficulté. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Depuis le 13 mars, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances pour surmonter la crise du coronavirus. La loi est nécessaire pour que ces dispositions ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur. Elle vise principalement à prolonger des aides financières jusqu'au 31 décembre 2021.
Perte de 55% du chiffre d'affaires
Après un examen au pas de charge, le Parlement a décidé d'étendre le soutien fédéral à plusieurs secteurs. Les indépendants et les employeurs bénéficieront des allocations pour perte de gain (APG). De même que les personnes ayant dû réduire leur activité, si elles ont subi une perte de salaire et de leur chiffre d'affaires, dans leur entreprise, d'au moins 55% par rapport aux années 2015 à 2019.
Les APG seront versées sur la base des déclarations de la personne concernée. Des contrôles seront effectués. Toutes ces mesures auront un effet rétroactif au 17 septembre 2020, date à laquelle le soutien aux indépendants et dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel entre autres a pris fin.
Les travailleurs sur appel, disposant d'un contrat à durée indéterminée, auront quant à eux droit à des indemnités en cas de réduction de travail. Les apprentis et autres travailleurs à contrat à durée déterminée devront par contre faire une croix sur celles-ci. L'employeur pourra quant à lui puiser dans les réserves prévues pour le paiement des cotisations salariales pour le 2e pilier afin de surmonter des manques de liquidités.
Tourisme et événementiel soutenus
Les entreprises durement touchées par les conséquences de la pandémie, en particulier dans les secteurs de l'événementiel, du tourisme et des voyages, pourront également être soutenues. Mais seulement si un ou plusieurs cantons en font la demande et qu'ils participent pour moitié au financement.
Le Parlement force ainsi la main au gouvernement qui assurait depuis des mois chercher des solutions pour les cas de rigueur avec les cantons. Une entreprise pourra être considérée comme telle, si son chiffre d'affaires annuel est inférieur de 60% à la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation globales doivent être prises en considération.
Le soutien ne sera accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant la crise. Et des contributions à fonds perdu seront possibles. Malgré plusieurs tentatives de la gauche, les crèches ne seront en revanche pas soutenues.
Prêts pour les ligues sportives
Coup de pouce encore pour le sport. Les ligues professionnelles de football et de hockey sur glace pourront contracter des prêts sans intérêts. Leur montant pourra atteindre un quart des charges d'exploitation 2018/2019 des clubs, qui devront fournir des garanties à hauteur de 25%.
Parallèlement à ces ajouts, les parlementaires ont décidé de modifier la loi ici et là. La culture reçoit une aide supplémentaire de 20 millions de francs. L'Office fédéral de la culture disposera ainsi de 100 millions de francs pour soutenir les entreprises culturelles.
La situation aux frontières, en cas de nouvelles restrictions, a été clarifiée. Outre les travailleurs frontaliers, les personnes ayant des liens particuliers dans une zone frontalière pourront continuer à y circuler. Plusieurs délais dans le domaine de l'asile pourront par ailleurs être prolongés.
Pas de vaccins obligatoires
La marge de manoeuvre du gouvernement sera quant à elle un peu plus restreinte. Il devra associer non seulement les cantons, mais aussi les partenaires sociaux à ses travaux. Le Conseil fédéral disposera par contre de compétences étendues dans le domaine de la santé. Il pourra par exemple autoriser plus facilement des médicaments visant à lutter contre le coronavirus.
Mais aucun vaccin ne sera rendu obligatoire via cette loi. Les parlementaires l'ont répété à plusieurs reprises. Les opposants au texte agitent souvent une telle menace et s'insurgent contre une "dictature sanitaire". L'association des Amis de la Constitution a déjà promis de lancer le référendum.