Loyers commerciaux: le Conseil des Etats enterre le projet

Les commerçants en difficulté à cause de la crise du coronavirus ne bénéficieront pas d’une réduction de loyer. Le Conseil des Etats a enterré mercredi le projet, en refusant par 30 voix contre 14 d’entrer en matière. Le texte prévoyait que les locataires et les paysans ne paient que 40% de leur loyer durant la durée de fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus, décrétées en mars par la Confédération. Le reste aurait dû être à la charge des bailleurs. Les sénateurs ont estimé que l’Etat n’a pas le droit de s’ingérer dans des relations contractuelles privées. C’est un «no go absolu, un tabou», a déclaré Thomas Minder (Ind./SH), alors que Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) parlait d’une intervention «arbitraire».