Plus de motif impérieux pour les Français de l’étranger qui rentrent sans vaccin

Les Français vivant à l’étranger et non vaccinés ne seront plus obligés de présenter un motif impérieux pour rentrer en France s’ils viennent de pays classés rouge ou orange, a tranché vendredi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française. Cette obligation leur avait été imposée en juillet dernier dans un article d’un décret finalement annulé par cette juridiction. L’article en question (du décret du 1er juin 2021 modifié le 30 juillet) «est annulé en ce qu’il impose aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés» de justifier d’un motif impérieux, d’un motif de santé urgent ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé. «Cette exigence est susceptible (...) de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit», explique le Conseil d’État dans sa décision.