Suisse: l’ASLOCA demande une loi Covid-19 au plus vite

L’Association suisse des locataires, qui reste présidée par le socialiste genevois Carlo Sommaruga, demande au Parlement de mettre sous toit au plus vite la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Or la commission du Conseil des Etats propose de ne pas entrer en matière sur le texte adopté par le National. Juridiquement, la position est claire, affirme l’ASLOCA dans une résolution à l’intention du Parlement: les loyers commerciaux durant la fermeture ne sont pas dus et notamment parce que la chose est entachée d’un défaut (au vu de l’impossibilité de pouvoir en faire usage). Ce point de vue est détaillé dans un avis de droit rédigé par des spécialistes reconnus de droit du bail et partagé par d’autres éminents juristes, affirme l’association. Le Parlement s’est saisi de la problématique et après plusieurs tergiversations, s’est entendu sur une solution prévoyant 40 % du loyer à la charge du locataire et 60 % à la charge du bailleur, rappelle l’ASLOCA. Aujourd’hui, les milieux immobiliers exercent une pression folle pour que cette loi soit enterrée et les espoirs des locataires commerciaux avec. Le Parlement se penchera sur cet objet lors de la session d’hiver.