Les référendums facultatifs pourront être déposés plus facilement. Le Conseil fédéral a adopté mercredi une ordonnance mettant en oeuvre l'allègement des conditions demandé par le Parlement. La mesure, limitée dans le temps, entrera en vigueur le 8 octobre.
Les demandes de référendum facultatif pourront être remises à la chancellerie fédérale sans que les signatures aient été attestées au préalable. Le délai référendaire de 100 jours reste lui inchangé. Et les listes de signatures devront, comme maintenant, être envoyées au fur et à mesure au service compétent pour qu'il les atteste.
Si la chancellerie reçoit moins de 50'000 signatures attestées, elle se procurera les attestations pour les signatures restantes directement auprès des communes. La mesure ne s'appliquera pas aux initiatives populaires. Seuls les objets adoptés de la session d'été 2020 à la session d'été 2021 sont concernés.