L'ordonnance de nécessité qui règle l'octroi de crédits cautionnés doit être transférée dans le droit ordinaire. Le Conseil fédéral a transmis vendredi son message au Parlement. Il lui propose de traiter cette loi durant la session d'hiver pour que le texte puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
L'ordonnance n'est valable que jusqu'au 25 septembre. Le remboursement des crédits s'étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour réglementer le traitement des crédits et des cautionnements, explique le gouvernement.
La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.