Tests obligatoires en cas d’expulsion ou de renvoi

Les personnes renvoyées ou expulsées devront se soumettre à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mercredi ce projet du gouvernement par 31 voix contre 10. De nombreux pays exigent un test négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse. Les compagnies aériennes n’acceptent souvent que des passagers testés négatifs. Afin d’éviter leur renvoi, toujours plus de personnes refusent donc d’effectuer un dépistage, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le blocage des renvois engendre des coûts supplémentaires élevés dans le domaine de l’aide d’urgence et de la détention administrative. L’État doit préserver l’intégrité corporelle des migrants, a avancé Mathias Zopfi (Verts/GL). De plus, réaliser un test sous la contrainte est difficile pour le personnel médical, a-t-il rappelé. Et certains médecins y voient un problème éthique. Il n’a été suivi que par la gauche. Les Cantons seront chargés d’ordonner les tests et de veiller à leur exécution. Les tests sous contrainte seront effectués par du personnel médical formé à cet effet. Le test le plus favorable pour la personne concernée sera également choisi et aucun dépistage ne sera pas effectué s’il est susceptible de mettre en danger la santé de la personne, a expliqué la ministre de justice Karin Keller-Sutter. Et de préciser que les mineurs de moins de 15 ans n’auront pas à subir de tests contre leur gré. La modification devrait entrer en vigueur avec effet immédiat. Les deux Chambres doivent encore se prononcer sur l’urgence. Le projet restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.